Conditions Générales d'Utilisation

1. Identification du prestataire (LSSI-CE art. 10)

Titulaire : Jonathan Bassedas Carrillo
NIF : 40565236K
Adresse : Camí Age 9, 1.3 — 17520 Puigcerdà (Girona), Espagne
Email : info@eluneconnections.com
Site web : eluneconnections.com

2. Objet

Elune Connections est une plateforme SaaS qui permet aux entreprises et professionnels (ci-après, le « Client ») de créer des cartes digitales pour Apple Wallet et Google Wallet, de gerer une base de contacts et d'envoyer des notifications push a leurs clients finaux.

L'accès au service implique l'acceptation pleine et entiere des presentes Conditions. Si vous n'etes pas d'accord, n'utilisez pas le service.

3. Inscription et compte

Pour utiliser Elune Connections, il est nécessaire de créer un compte en fournissant des informations veridiques, completes et a jour. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

Elune Connections se réservé le droit de suspendre ou de supprimer les comptes qui enfreignent les presentes Conditions, sans prejudice de la responsabilité que le Client aurait pu encourir.

4. Plans et tarifs

Les prix de chaque plan sont publies sur eluneconnections.com/#precios et sont exprimes en euros (TVA non incluse, sauf indication expresse). Elune Connections peut modifier les tarifs avec un preavis d'au moins 30 jours par email. L'utilisation continue du service après la date d'entrée en vigueur implique l'acceptation des nouveaux tarifs.

5. Paiement et facturation

Le paiement est gere via Stripe. En fournissant un moyen de paiement, vous autorisez le prelevement periodique selon le plan souscrit. En cas de defaut de paiement, l'accès au service peut etre suspendu jusqu'a regularisation.

Les factures sont disponibles dans le panneau d'administration. Le Client est responsable de fournir des données de facturation correctes.

6. Résiliation et changements de plan

• Résiliation : le Client peut resilier son abonnement a tout moment depuis le panneau. L'accès au service est maintenu jusqu'a la fin de la période facturee.
• Downgrade : le passage a un plan inferieur prendra effet au debut de la prochaine période de facturation.
• Upgrade : le passage a un plan superieur prend effet immediatement avec un paiement au prorata pour le temps restant de la période.
• Aucun remboursement n'est effectue pour les périodes partielles, sauf erreur imputable a Elune Connections.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage a :

• Obtenir le consentement valide de ses clients finaux avant d'ajouter leurs données a la plateforme.
• Respecter la règlementation applicable en matiere de protection des données (RGPD, LOPDGDD) en sa qualite de Responsable du traitement.
• Ne pas utiliser le service pour envoyer des communications non sollicitees (spam), du contenu illegal, trompeur ou nuisible.
• Ne pas tenter d'acceder aux systemes ou données d'autres clients de la plateforme.
• Respecter les politiques d'utilisation acceptable d'Apple et de Google concernant Wallet.

8. Propriete intellectuelle

Elune Connections et tous ses composants (logiciel, design, marque, documentation) sont la propriete de Jonathan Bassedas Carrillo. Le Client se voit accorder une licence d'utilisation non exclusive, non transferable et revocable, limitee a l'objet des presentes Conditions.

Le Client conserve tous les droits sur les données et contenus qu'il telecharge sur la plateforme (logos, textes, données clients), en accordant a Elune Connections une licence limitee pour les traiter dans le seul but de fournir le service.

9. Limitation de responsabilité

Elune Connections ne garantit pas la disponibilite ininterrompue du service. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale d'Elune Connections envers le Client est limitee au montant paye au cours des 3 mois precedant le fait generateur du dommage.

Elune Connections ne sera pas responsable des dommages indirects, de la perte de benefices, de la perte de données ou des dommages reputationnels resultant de l'utilisation ou de l'impossibilite d'utiliser le service.

10. Droit applicable et juridiction

Les presentes Conditions sont regies par le droit espagnol. Pour le règlement des litiges, les parties se soumettent aux Tribunaux de Girona, en renoncant expressement a toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre. Pour les litiges commerciaux significatifs, les Tribunaux de commerce de Girona seront compétents.

Si le Client est un consommateur (personne physique agissant en dehors du cadre professionnel), il peut saisir les tribunaux de son domicile conformement a la règlementation relative a la protection des consommateurs.

11. Utilisation acceptable de l'intégration Instagram (Meta)

Si le Client active l'intégration Instagram proposée par Elune Connections, en plus des obligations générales de la section 7, le Client accepte de :

• Ne pas solliciter publiquement l'engagement dans ses propres publications, Stories, légendes ou commentaires sur Instagram en échange d'avantages du programme de fidélité ou de toute autre contrepartie du service. En particulier, des formulations telles que « commente pour gagner des points », « identifie un ami et reçois X » ou équivalentes sont interdites. Les avantages du programme de fidélité sont un bénéfice privé communiqué au client final exclusivement via sa carte wallet.
• Ne pas automatiser la publication de commentaires depuis des comptes contrôlés par le Client dans le but de gonfler l'engagement détecté par la plateforme.
• Configurer des messages de réponse automatique véridiques, non trompeurs et conformes aux Standards de la communauté et aux Politiques de plateforme de Meta.
• Respecter la législation applicable en matière de protection des données, de propriété intellectuelle et de publicité concernant les messages configurés comme réponses automatiques et le fonctionnement du programme de fidélité.

Le non-respect de ces obligations autorise Elune Connections à désactiver immédiatement l'intégration Instagram du Client, sans remboursement, et à signaler le comportement à Meta si nécessaire pour protéger le statut de révision de l'application.